Diagnostics immobiliers vente local commercial

Pour toute vente d’un local commercial, le propriétaire doit procéder à la réalisation (par des diagnostiqueurs certifiés) de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.
En effet, la vente de locaux commerciaux est soumise à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques. Les diagnostics immobiliers vente local commercial sont donc obligatoires.

Ci-dessous les informations nécessaires et utiles pour la réalisation de ces diagnostics :

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Zoom sur les diagnostics immobiliers vente local commercial à fournir

Diagnostic Amiante pour le local commercial

Pour la vente d’un local commercial, le propriétaire devra établir un état de présence ou d’absence d’amiante. Ce diagnostic amiante préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles (article R1334-18 du Code de la santé publique) bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Attention, la non réalisation de ce constat peut être sanctionnée pénalement. Par conséquent, le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est obligatoire si le permis de construire du local commercial a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Parmi ces diagnostics immobiliers vente local commercial, celui-ci mentionne la présence ou l’absence d’amiante pour des matériaux ou des produits de construction. Il doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout acte authentique de vente d’immeubles bâtis.

Présence d’Amiante

Il se peut que le diagnostic amiante réalisé par l’expert agrée révèle la présence d’amiante dans le local commercial.Un échantillon peut être prélevé dans le bien immobilier en question pour être analyser par un cabinet spécialiser dans l’amiante. Cet analyse est à la charge du vendeur (propriétaire du logement).

Dans ce cas les travaux de désamiantage seront à la charge soit par le locataire ou soit par le propriétaire. Et ce en fonction de la clause définie dans le contrat.

L’état des risques naturels et technologiques

Pour la vente d’un local ou immeuble à usage commercial, le propriétaire devra établir un état des risques naturels et technologiques. Ce document est spécifique aux bâtiments situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) ou d’une zone sismique. Attention !  Parmi ces diagnostics immobiliers vente local commercial, ce constat est obligatoire. En l’absence de ce document le jour de la vente ou de la conclusion du contrat de bail (l’article L125-5 du Code de l’environnement), locataire peut demander soit la résolution du bail soit une diminution du prix.

La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois.
En règle général, tous les immeubles sont concernés (local commercial ou non). De même que s’ils sont situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPR) et technologiques.

Ce diagnostic peut être demandé à la mairie gratuitement, sur simple demande. Il n’est pas nécessaire de le réaliser par un expert.

Diagnostic termites

Le constat qui stipule la présence ou l’absence de termites dans l’immeuble commercial est un rapport obligatoire en cas de vente.
En effet, le constat ou diagnostic termites est obligatoire lors de la vente d’un local commercial. Il est à réaliser par le propriétaire. Il n’est cependant pas obligatoire pour la location d’un local commercial, mais le propriétaire devra alors prévoir une clause dans le contrat pour spécifier que les coûts (pour enlever ces termites) seront à la charge du locataire.
En cas de non réalisation de ce diagnostic, le propriétaire du bien peut être soumis à des sanctions pénales.
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers vente local commercial, sa durée de validité est de 6 mois. Et ce à la date de la promesse de vente ou de la signature du contrat de vente du local commercial.

En cas de non vente, ou de retard lors de la vente, ce diagnostic est renouvelé à titre gratuit par la plupart des diagnostiqueurs. C’est le cas pour notre cabinet, dont le renouvellement de ce diagnostic est gratuit. Il s’agit d’un coût non négligeable lorsque l’on pas certain de vendre le bien dans les 6 mois après la réalisation du diagnostic.

 

Le diagnostic de performance énergétique

 

Le constat ou diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la vente d’un local commercial. Il est à réaliser par le propriétaire, en l’occurrence le vendeuret  de l’immeuble bâti à usage commercial. Cette obligation tombe en cas de location car le DPE ne concerne en effet que les baux à usage principal d’habitation. Elle n’est pas applicable aux baux commerciaux.
Ce diagnostic doit être annexé à l’acte authentique toutes les ventes commerciales de bâtiments possédant un chauffage. En effet, le DPE est un constat et une estimation de l’énergie consommée d’un immeuble. Il permet ainsi à l’acheteur d’évaluer sa performance énergétique. Ainsi, il pourra faire les travaux nécessaires à l’amélioration de son habitat si besoin est.
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers vente local commercial, la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.

 

Les prix des diagnostics immobiliers vente local commercial

Les prix des diagnostics immobiliers vente local commercial varient en fonction de la surface du bien à diagnostiquer. Le coût est également différent d’un diagnostiqueur immobilier à un autre. Cela peut varier entre 150 euros pour les petites surfaces au 560 euros pour les grandes surfaces, avec plus de 200 m2 à expertiser.

Lors de la cession (ou signature) d’un bail commercial, il est obligatoire de procéder à ces obligations, et de réaliser tous ces diagnostics. Ces expertises doivent faire l’objet d’annexes lors de la signature du bail entre le propriétaire du local et locataire (commerçant, artisan, etc…). Aussi le locataire doit être enregistré au registre de commerce avant toute signature de bail commercial.

 

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