Diagnostic Loi carrez

Diagnostic Loi carrez

Pour mieux assurer l’intérêt des acquéreurs ou des locataires d’un logement, Gilles Carrez a proposé l’exigence d’un document garantissant la surface privative. Ce qui a fait naître, en 1997, le diagnostic loi Carrez et le diagnostic éponyme.

L’évaluation de la surface privative par la Loi Carrez

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic obligatoire permettant de connaître la surface d’un bien sans tenir compte de la superficie des marches, des cages d’escaliers, des gains, des murs, des cloisons, des embrasures de portes et fenêtres. Il ne considère par les parties de logement ayant une hauteur de plafond de moins de 1,80 m, les parkings, les garages et les caves.

Ce diagnostic loi carrez est souvent à la source d’un litige entre acquéreur et ancien propriétaire. Ceci peut, cependant, être évité en confiant ce mesurage à un diagnostiqueur immobilier certifié. En cas d’erreur de métrage en effet, ce sera la responsabilité de ce dernier qui va être engagée.

Ce diagnostic est-il obligatoire dans tous les cas ?

La réponse est non. Le calcul de surface privatif est seulement obligatoire en vue de la vente d’un lot en copropriété horizontale ou verticale. Le lot en question peut servir aussi bien d’habitation que de local commercial. A l’opposé d’une bonne partie de diagnostics immobiliers, on ne peut pas se prévaloir du diagnostic Loi Carrez à l’occasion de plusieurs ventes successives. Le document a en effet un caractère personnel. Sa validité pourra, par exemple, être compromise par la réalisation des diagnostics immobiliers avant travaux de réaménagement ou de rénovation.

La loi carrez est également obligatoire pour les professionnels. Le rapport de surface doit être intégré aux diagnostics immobiliers local commercial

Le prix du diagnostic loi carrez

Les prix ou tarifs des diagnostics immobiliers sont variables, mais le prix approximatif pour un diagnostic loi carrez est de 80 euros pour un studio de 20 m2. Il s’agit des tarifs moyens pour Paris et région parisienne.

 

 

Diagnostic loi carrez

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