Diagnostics immobiliers pour un local commercial

 

Ainsi Diagnostics immobiliers pour un local commercial

Avant de vendre ou louer un local commercial, tout propriétaire est tenu de procéder à des diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d’horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :

Les obligations des propriétaires varient

En fonction de l’usage de l’immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial, plusieurs diagnostics immobiliers sont requis. Ainsi l’amiante, états des risques naturels ou technologiques, performance énergétique, termites, électricité, plomb… doivent faire parties des rapports obligatoires à fournir. Notons que les baux professionnels suivent la réglementation des baux commerciaux. Aussi pour les locaux à usage mixte communicants, tels que les bureaux-habitation ou commerce-habitation, le diagnostic plomb est obligatoire.

Constats réalisés par un professionnel

Le constat préalable repérant la présence ou l’absence de l’amiante doit être également annexé à toute promesse unilatérale d’achat ou de vente. Cependant, vous devez faire réaliser ces diagnostics immobiliers pour un local commercial par un professionnel certifié. Celui-ci doit avoir une certification de compétences, attribuée par un organisme certificateur de qualification. Pour être objectif, l’opérateur à engager ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

États réalisés par le propriétaire

Les propriétaires ou locataires d’un immeuble à usage commercial sont tenus de réaliser un état des risques naturels. Il s’agit d’inondations, mouvements de terrain, séismes, feux de forêt… Cela concerne les risques technologiques d’origines nucléaires, biologiques, industrielles, qui sont obligatoires dans certaines zones. Ainsi en l’absence de ce document au moment de la conclusion du contrat, le futur occupant peut poursuivre la résolution de celui-ci ou demander en Justice une réduction de prix.

Prix et tarifs des diagnostics immobiliers pour un local commercial

Afin de vous donner un ordre d’idée, vous trouverez sur le site la liste et les tarifs de tous les diagnostics immobiliers obligatoires que vous devez faire réaliser pour la vente d’un local commercial.

Le prix du diagnostic varie donc en fonction de la taille du local commercial à vendre.

 

diagnostics immobiliers pour un local commercial

diagnostics immobiliers pour un local commercial

Bail Commercial

Définition

Un bail commercial est un contrat entre 2 parties, le propriétaire du local appelé communément le bailleur et le locataire (personne habilitée à gérer un commerce).

Ce contrat permet au bénéficiaire (le commerçant) d’exercer une activité commerciale. Il peut s’agir d’un industriel ou d’un artisan. Le contrat fixe un certains nombres de règles et de droits pour le bénéficiaire. Comme par exemple le droit au renouvellement du bail ou le droit à une indemnité d’éviction

Le bail doit répondre aux exigences légales définis dans l’article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce. Ce dernier impose quatre conditions, à savoir :

  • Un contrat de bail entre le bailleur et le bénéficiaire (locataire commerçant)
  • Un local commercial pour exercer l’activité
  • Un fonds de commerce pour que le commerçant puisse jouir de son activité de pleins droits
  • L’immatriculation du preneur au registre du commerce

A savoir que l’activité exercée dans le local en question doit être réelle. Autrement dit qu’elle doit générer de la clientèle, et également être autonome dans son fonctionnement.

De même que les lieux loués doivent servir à l’exploitation d’un fonds de commerce.

 

Le contrat de bail

Le bail commercial permet au commerçant de jouir du local commercial mis à sa disposition. Et en contrepartie le locataire verse un loyer, défini au préalable, au propriétaire.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire. Il est potentiellement révisable tous les 3 ans.

Cependant l’augmentation du loyer ne peut normalement pas être supérieure à la variation de l’indice INSEE.

A savoir que pour pouvoir signer un contrat de bail commercial, le propriétaire doit être en possession de tous les pouvoirs nécessaires à la signature. Si le propriétaire est une personne morale (Société de type SA, SARL, etc…), son représentant légal doit être également habilité et muni de toutes les autorisations pour signer ce contrat.

 

L’immeuble ou local

Un local commercial est un bien immobilier de taille indifférente (petite, moyenne ou grande surface), dans lequel s’exerce une activité commerciale (commerce, boutique, magasin, etc…)

Il doit s’agir d’un espace clos et couvert dans lequel s’exerce la vente : murs de boutique, usines, bureaux ou ateliers ( local d’activité commerciale.)

 

Le fonds de commerce

Ainsi le fonds de commerce est un terme purement juridique qui désigne et fait référence à un ensemble d’éléments corporels (tels que les marchandises, ou bien le matériel, les équipements…) et incorporels (comme la clientèle, la réputation du commerce, ou encore le droit au bail, achalandage, le nom commercial…).

Le fonds de commerce est autrement dit un « meuble incorporel » sur le plan juridique.

Le titulaire d’un fonds de commerce (locataire des murs du propriétaire) bénéficie d’une protection juridique particulière. Elle est appelée communément la « propriété commercial »

L’activité exercée dans les lieux loués doit donc être commerciale, industrielle ou encore artisanale.

L’immatriculation du preneur

La signature d’un bail commercial exige certaines conditions dont l’immatriculation du preneur.

En effet, le locataire s’engage à faire immatriculer son activité au registre du commerce. Et c’est le titulaire du bail qui doit faire l’objet de l’immatriculation. Il faut donc que les locaux objets du bail commercial soient immatriculés.

L’immatriculation est donc un élément important et obligatoire pour l’application du régime des baux commerciaux.

L’immatriculation au registre du commerce est personnelle au titulaire du bail. Autrement dit s’il y a plusieurs preneurs, chacun devra personnellement être immatriculé. Cependant, il existe des exceptions du ressort de l’indivision successorale ou encore dans le cas des époux mariés sous le régime de la communauté.

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